Nouveau contrôle Urssaf et situation de l’employeur
L’absence d’observations formulées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un précédent contrôle Urssaf ne peut valoir approbation implicite des pratiques soumises lors d’un nouveau contrôle...
Monthly Archives: février 2019
Liberté d’expression du salarié
Une cour d’appel ne peut décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans prendre en compte les propos du salarié...
Nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE
L’article L. 2314-33 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour...
Associé unique et absence de lien de subordination
N’a pas la qualité de salarié l’associé unique d’une société dont il a été gérant et qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant...
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires vient d’être publié au Journal officiel. Ce...
