Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée des deux parties lui permet d’en demander l’homologation et d’exercer...
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception telle que prévue par l’article L....
Des gérants qui avaient fait de multiples remplacements dans des magasins d’alimentation d’un même groupe demandaient la requalification de leur contrat de cogérance à...
Dès lors que l’inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la...
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’agent de l’Urssaf peut interroger les personnes rémunérées par la personne contrôlée (article R. 243-59, alinéa 4, du...
Si la clause de non- concurrence ne s’applique pas au salarié employé par une entreprise d’un même groupe économique, elle reprend ses effets normaux...
L’assemblée plénière vient de juger que l’existence d’une convention de gestation par autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l’acte...
Les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont...