Licenciement et protection de la salariée enceinte
Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de...
Monthly Archives: février 2018
Délai raisonnable : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable...
CDD de remplacement : assouplissement de la Cour de cassation sur la notion de « besoin structurel »
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que la mise en œuvre de CDD successifs au sein d’une entreprise ne pouvait avoir ni pour objet ni...
Rejet d’autorisation de transfert d’un salarié protégé et requalification du contrat par le juge judiciaire
La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale...
Refus par l’avocat commis d’office de son ministère – Transmission d’une QPC
L’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que » l’avocat régulièrement commis...
GPA, adoption plénière et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour d’appel de Paris vient de rejeter une demande d’adoption plénière, par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger suite à une...
Modification du projet de réorganisation et absence d’obligation de mettre en œuvre un PSE
L’article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque...
La rupture amiable, sauf exceptions légales, doit avoir lieu dans le cadre d’une rupture conventionnelle
La Cour de cassation rappelle que depuis le 20 juillet 2008, date de l’instauration de la rupture conventionnelle, et sauf exceptions légales, la rupture...
CDD : absence de signature du contrat, requalification en CDI et absence d’intention frauduleuse
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il...
Demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel : requête irrecevable
Un centre hospitalier avait refusé à deux françaises mariées depuis plusieurs années d’avoir recours à une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination...
