Réforme du code du travail : présentation des projets d’ordonnances
Le gouvernement a présenté ce jeudi 31 août les cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces dernières proposent 36...
Monthly Archives: août 2017
Validité d’une clause contractuelle prévoyant le versement d’une indemnité même en cas de faute grave
La Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas interdit aux parties d’adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en...
Indemnisation d’un salarié protégé inapte en raison des manquements de son employeur
Lors d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé en raison de son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que...
Nullité du licenciement du salarié victime de harcèlement moral
Un salarié dénonce le harcèlement moral dont il est victime de la part de son supérieur hiérarchique : insultes et propos vexatoires, pressions et...
Licenciement d’un salarié licencié et motivation de la lettre de licenciement
Selon une jurisprudence constante, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la...
Absences injustifiées et licenciement pour faute grave
Un salarié qui a repris le travail une demi-journée après un arrêt maladie puis qui ne s’est plus présenté à son poste de travail,...
